Conditions générales de vente B2B

1. Objet et prestataire

Les présentes CGV encadrent les prestations BTP Bureau Express réalisées par ELMA, SASU au capital de 1 €, SIREN 987 849 700, siège social 8 rue Albert Schweitzer, 16100 Châteaubernard.

Les prestations portent sur la préparation et la mise en forme de devis, métrés quantitatifs, listes de matériaux, plannings et dossiers administratifs de chantier à partir des informations du client.

2. Exclusions

ELMA n’exécute pas de calcul structurel, diagnostic réglementaire, mission d’architecte ou de maîtrise d’œuvre, conseil juridique, expertise comptable, étude thermique réglementaire ni validation technique engageant une assurance décennale.

3. Commande

La commande devient ferme après réception de l’ensemble des éléments nécessaires, confirmation écrite du périmètre et du délai, acceptation des présentes CGV et encaissement du règlement demandé. ELMA peut refuser ou réévaluer un dossier incomplet, illisible ou hors du périmètre standard.

4. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable au jour de la facturation s’ajoute au prix hors taxes. Les forfaits affichés couvrent uniquement les prestations et volumes décrits. Toute demande complémentaire fait l’objet d’un accord écrit séparé.

5. Paiement

Sauf condition particulière écrite, le prix est payable à 100 % avant le démarrage, par virement sur le compte professionnel ELMA indiqué sur la facture. Aucun RIB communiqué par un autre canal ou au nom d’un autre titulaire ne doit être utilisé sans vérification écrite.

En cas de somme exigible non réglée, les pénalités sont calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Elles sont dues sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais complémentaires justifiés.

6. Délais

Le délai annoncé commence à courir après réception du paiement et de toutes les informations exploitables. Les délais de 24 à 48 heures constituent un objectif soumis à la complexité et à la complétude du dossier. Toute demande ou pièce manquante suspend le délai.

7. Obligations du client

Le client transmet des informations exactes, complètes et licites. Il demeure seul responsable du relevé sur site, des prix de vente, choix techniques, normes, autorisations, assurances et de la validation finale des documents avant leur utilisation ou transmission.

8. Corrections

Les erreurs de saisie imputables à ELMA sont corrigées sans surcoût. Les modifications de données, de plans, de quantités, de choix ou de périmètre après commande sont facturables. Le forfait Professionnel comprend une série consolidée de corrections dans le périmètre initial.

9. Annulation

Avant le démarrage, une annulation écrite entraîne le remboursement des sommes versées, déduction faite des frais déjà engagés et justifiés. Après le démarrage, le travail réalisé et les frais engagés restent dus.

10. Responsabilité

ELMA répond de la bonne exécution des tâches expressément commandées. Elle ne répond pas des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes, d’une modification de chantier, d’une utilisation sans contrôle du client ou d’une décision technique relevant d’un professionnel réglementé. Sauf faute lourde ou disposition impérative, la responsabilité totale d’ELMA est limitée au montant hors taxes payé pour la prestation à l’origine du dommage direct.

11. Propriété et utilisation des livrables

Après paiement complet, le client peut utiliser les livrables pour ses besoins professionnels et le chantier concerné. Les méthodes, modèles et éléments génériques d’ELMA restent sa propriété. La revente ou la diffusion autonome des modèles est interdite sans accord écrit.

12. Confidentialité et données

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues. Les traitements de données sont détaillés dans la politique de confidentialité.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

14. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable écrite. À défaut d’accord, tout litige entre commerçants relève du Tribunal de commerce d’Angoulême, sous réserve des règles impératives de compétence.